La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
27/07/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...Source : www.efl.fr -
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...Source : www.efl.fr -
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...Source : www.lemag-juridique.com -
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire étab...Source : www.lemag-juridique.com