La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
Source : www.aurep.comDes époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par sa fille sur une longue période. La cohéritière l’assigne alors en rapport de la libéralité indirecte ainsi reçue... Lire la suite
Historique
-
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...Source : www.efl.fr -
La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par s...Source : www.aurep.com
-
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...Source : www.efl.fr -
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...Source : www.efl.fr -
Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Rural
Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la thématique de la réglementation sur les matériels agricoles. Plus de 60 pages d'informations qui font le...Source : www.entraid.com -
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...Source : www.efl.fr