Historique

• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par s...
  Source : www.aurep.com
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• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
  Source : www.efl.fr
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• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
  Source : www.efl.fr
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• Guide Vente - Achat Immobilier
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  Publications de l'étude
  L'Étude Benedetti vous propose son guide Vente - Achat Immobilier.
  • Guide Vente - Achat Immobilier
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