Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le :
08/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Lire la suite
Historique
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est reno...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...Source : www.mysweetimmo.com -
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...Source : www.legifiscal.fr -
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur...Source : www.actu-juridique.fr