Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le :
18/10/2021
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2021
Source : www.paysan-breton.frLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite
Historique
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Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
En France, les trois quarts des agriculteurs exploitants sont des hommes, et plus de la moitié ont 50 ans ou plus. Le niveau de vie médian des ménages agricoles est comparable à...Source : www.insee.fr -
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Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent...Source : www.paysan-breton.fr