La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser... Lire la suite
Historique
-
CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces pro...Source : www.efl.fr -
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est reno...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Avec le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez accès à un personnel appartenant à une entreprise extérieure. Celui-ci exécute donc une mission sous votre responsabil...Source : terreconnect.fr -
Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’appli...Source : www.terre-net.fr -
Paiement des aides PAC 2022
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
La DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. Il s'agit, notamment, des règles relatives à la bio diversité...Source : terreconnect.fr