Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le :
10/04/2023
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avril
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2023
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction... Lire la suite
Historique
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Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...Source : www.actu-juridique.fr -
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Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonsta...Source : www.actu-juridique.fr