Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le :
29/04/2022
29
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avr.
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2022
Source : www.efl.frLa loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022. Lire la suite
Historique
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Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Rural
Face aux effets du climat sur l'agriculture, Bertrand Valiorgue, professeur de stratégie et gouvernance des entreprises à EM Lyon, estime que « l’agriculture doit être refondée...Source : www.terre-net.fr -
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’envir...Source : www.efl.fr
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu...Source : www.efl.fr -
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Rural
Un homme est décédé le 6 juin 1995, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, et leur fille unique. L’épouse est décédée le 8 octobre 2005, en laissant pour lui...Source : www.aurep.com -
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division...Source : www.efl.fr -
Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une t...Source : www.aurep.com