QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Lire la suite
Historique
-
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...Source : cleerly.fr -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Rural
Dans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des pistes pour améliorer l’accompagnement des jeunes agriculteurs. En 2011, elle avait déjà fait des pr...Source : www.mon-viti.com