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Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier

Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Source : www.terre-net.fr
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’exercer, ou le contester ?... Lire la suite

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