La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.aurep.comDes époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par sa fille sur une longue période. La cohéritière l’assigne alors en rapport de la libéralité indirecte ainsi reçue... Lire la suite
Historique
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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production...Source : www.orcom.fr -
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par s...Source : www.aurep.com
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Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Rural
Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la thématique de la réglementation sur les matériels agricoles. Plus de 60 pages d'informations qui font le...Source : www.entraid.com -
Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Rural
Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Rural
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022...Source : cabinet-rs.expert-infos.com