Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le :
01/04/2022
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2022
Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités terr...Source : www.defiscalisation.immo
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le départe...Source : www.actu-juridique.fr -
Démembrement de propriété
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...Source : www.aurep.com -
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines...Source : www.ledauphine.com -
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....Source : www.dalloz-actualite.fr