Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le :
16/12/2022
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Source : www.efl.frLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution... Lire la suite
Historique
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...Source : www.efl.fr
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...Source : terreconnect.fr -
Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir cons...Source : www.actu-juridique.fr -
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...Source : www.aurep.com -
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...Source : www.efl.fr -
Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations familiales ne tombent dans les mains "d'investisseurs étrange...Source : www.lafranceagricole.fr