Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Lire la suite
Historique
-
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pou...Source : www.aurep.com -
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...Source : www.notaires.fr -
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le...Source : www.efl.fr
-
Une aide pour les commerces s’installant en zone rurale
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023NOTAIRES / Rural
Les porteurs de projets d’installation en zone rurale peuvent depuis début mars 2023 percevoir une aide de l’État d’un montant pouvant atteindre 80.000 € (Gouvernement, communiq...Source : www.legifiscal.fr -
Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-...Source : www.labase-lextenso.fr -
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-pri...Source : www.efl.fr