L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.efl.frLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat... Lire la suite
Historique
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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production...Source : www.orcom.fr -
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Rural
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...Source : www.efl.fr