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Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Notaire - Rural
Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Notaire - Immobilier particulier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Notaire - Famille particulier
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respect...

Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Notaire - Rural
La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles...
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