Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le :
01/07/2022
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2022
Source : www.ledauphine.comLa surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là. Lire la suite
Historique
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la char...Source : notavox.fr -
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Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai...Source : www.aurep.com