Historique

• La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par s...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Consultez notre Guide Vente - Achat Immobilier
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  Publications de l'étude
  L'Étude Benedetti vous propose son guide Vente - Achat Immobilier.
  • Télécharger le Guide Vente - Achat Immobilier
  Lire la suite
• Consulter notre Guide Succession - Etude Benedetti
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  Publications de l'étude
  L'Étude Benedetti vous propose son Guide pour la Succession et la lettre de mission à nous retourner signée ou à remettre en rendez-vous pour nous permettre de traiter le dossie...
  • Télécharger le Guide Succession - Etude Benedetti
  • Télécharger La Lettre de Mission - Etude Benedetti
  Lire la suite
• Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la thématique de la réglementation sur les matériels agricoles. Plus de 60 pages d'informations qui font le...
  Source : www.entraid.com
  Lire la suite